Les enquêtes publiques


AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PARCELLAIRE,

projet de confortement des digues et déversoirs du seuil de Moussoulens à la Carbonne - Tranches 1 à 3. sur le territoire des communes de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles-d’Aude.

Autorité expropriante : le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA)



La Préfète de l'Aude, informe le public qu'il sera procédé sur le territoire des communes de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles-d’Aude à une enquête parcellaire en vue de déterminer les propriétaires des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de confortement des digues et déversoirs du seuil de Moussoulens à la Carbonne.

Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral 11° 20143494-0001 du 14 janvier 2015 prorogé par l'arrêté du 13 janvier 2020.

Durée de l'enquête : 09 octobre 2020 au 06 novembre 2020 inclus soit 29 jours consécutifs.

Commissaire enquêteur : M. René LEMPEREUR officier de la gendarmerie retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Siège de l'enquête : Mairie de Narbonne, dans les locaux des services techniques - 10 quai Dillon - BP 823 11108 NARBONNE cedex

Dossier d'enquête : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par les maires seront déposés en mairie de : Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles-d’Aude afin que chacun puisse en prendre connaissance. Les horaires d'ouverture au public des mairies sont les suivants :

  • Mairie de COURSAN Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00.
  • Mairie de CUXAC D'AUDE Le lundi: de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30; du mardi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
  • Mairie de NARBONNE Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30; le vendredi: de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00.
  • Mairie de SALLÈLES Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h30; le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00.

Permanence : Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes :

  • Mairie de COURSAN le 09 octobre de 9h00 à 12h00
  • Mairie de CUXAC D'AUDE le 28 octobre 2020 de 14h00 à 17h00
  • Mairie de NARBONNE le 06 novembre de 14h00 à 17h00
  • Mairie de SALLÈLES le 20 octobre 2020 de 9h00 à 12h00

Les observations sur les limites des biens à exproprier pourront être : directement consignées sur le registre d'enquête parcellaire déposé en mairies de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles-d’Aude ou adressées par correspondance au siège de l'enquête au maire qui les joindra au registre ou au commissaire enquêteur.

Presse: Publication de l'avis d'enquête dans un journal diffusé dans le département de l'Aude, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Affichage : Avis affiché en mairies de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles-d’Aude, aux endroits prévus à cet effet, et/ou par tout autre procédé en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.

Information et obligation des p­ropriétaires En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

Conclusions du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur remettra son rapport, ses conclusions et avis motivés dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête à la Préfète de l'Aude.

Le rapport du commissaire enquêteur sera déposé en mairies de Coursan, Cuxac d'Aude, Narbonne et Sallèles-d’Aude, à la préfecture de l'Aude et au siège du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA), pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Il pourra également être consulté par le public pendant la même période sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude.

Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête : un arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur au moment du déroulement de l'enquête.