Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Mis à jour le 1 juin 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Préfecture

prefecture

À Paris :

Préfecture de Paris

paris_prefecture

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Préfecture

prefecture

À Paris :

Préfecture de Paris

paris_prefecture

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Carnet d'information du logement - 15 octobre 2020

  • L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020
  • remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la
  • loi Élan
  • , par le carnet d’information du logement (CIL).

    Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien.

    Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

    Comment faire si...

    J'achète un logement plus