Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Mis à jour le 14 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente.