Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Mis à jour le 13 février 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration. Ils doivent cependant respecter un certain délai, appelé délai de reprise, qui dépend du type d'impôt concerné.

Taxes foncières et d'habitation

Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :

  • Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi.

  • Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, les services des impôts ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

  • Pour une erreur dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Les services peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0 806 000 225

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Voir aussi...

Références