Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Mis à jour le 26 juillet 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

De quoi s'agit-il ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Durée de validité

Le DPE est valable 10 ans.

Il est possible de vérifier si le DPE est toujours valable en se connectant au site de l'Ademe.

Annonces immobilières en cas de vente ou location

L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.

À noter

aucune sanction spécifique n'est prévue par la réglementation en cas de défaut d'indication du classement énergétique dans une annonce immobilière.

Internet

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.

Vitrine d'une agence

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.

L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.

Presse écrite

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.

Sanctions

Pour le vendeur

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 €,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive).

Pour le bailleur

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 €,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive).

Pour le diagnostiqueur

S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur ou le locataire pour le préjudice subi.

Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au notaire :

  • une amende de 300 000 €,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE) - 02 juin 2020

  • La loi du 23 novembre 2018
  • modifie la valeur du DPE en supprimant son caractère informatif à partir du 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette date est repoussée au plus tard au 1er juillet 2021.

    Par ailleurs,

  • la loi du 8 novembre 2019
  • prévoit d'accompagner le DPE d'un audit énergétique pour certains logements à partir du 1er janvier 2022.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à partir de ces dates.

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