Clauses interdites dans un contrat de location

Mis à jour le 5 mars 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

Références