Promesse de vente d'un terrain isolé

Mis à jour le 1 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

De quoi s'agit-il ?

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :

  • Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur

  • Acte authentique établi par un notaire

  • Acte établi par un agent immobilier

Si l'acte est réalisé sous signature privée, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Centre des impôts fonciers et cadastre

centre_impots_fonciers

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'accheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé :

  • Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur

  • Acte authentique établi par un notaire

  • Acte établi par un agent immobilier

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

Contenu

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.

Un état des nuisances sonores aériennes doit être joint pour la vente d'un terrain constructible situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

À savoir

il est recommandé à l'acheteur d'inclure dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions.

Exemples : obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, voire d'un permis de construire, recours à une étude de sol.

Notification

La promesse de vente peut être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si les parties décident de remettre l'unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Rétractation

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement.

Le vendeur et l'acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l'achat du terrain.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.

Indemnité d'immobilisation du terrain

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acheteur.

Cette somme est appelée indemnité d'immobilisation du terrain. Elle est obligatoire dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 %  % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acheteur.

Attention

aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance - 03 juin 2020

  • L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
  • prolonge certains délais.

    Le délai de 2 mois laissé à la mairie pour apporter une réponse à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reprend le 24 mai 2020 lorsque le délai a été suspendu à compter du 12 mars 2020. Par exemple, pour une DIA déposée avant le 12 mars 2020, la mairie dispose de 2 mois pour apporter une réponse à compter du 24 mai 2020 en déduisant le nombre de jours écoulés entre le dépôt de la DIA et le 12 mars 2020.

    Par contre, le délai de 2 mois commence à courir à compter du 24 mai 2020 lorsque le délai n'a pas débuté. Par exemple, pour une DIA déposée entre le 12 mars et le 23 mai 2020, la mairie doit apporter une réponse au plus tard le 24 juillet 2020.

    Le

  • délai de rétractation de 10 jours
  • relatif à l'achat ou la construction d'une habitation n'est pas prolongé.

    Jusqu'au 10 août 2020, le notaire peut établir un

  • acte notarié à distance
  • .

    Comment faire si...

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