Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Mis à jour le 0 janvier 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Pour obtenir des informations

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

Références