Fichier central des chèques (FCC)

Mis à jour le 11 août 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n'ont plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent.

Motifs de l'inscription au fichier

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Informations inscrites dans le fichier

Personnes interdites d'émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

Personnes interdites d'utiliser une carte bancaire

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),

  • Date du retrait de la carte bancaire

Durée de l'inscription

Interdiction d'émettre des chèques

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Interdiction d'utiliser une carte bancaire

Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Accès au fichier

Accès à l'ensemble du fichier

Les organismes suivants peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

  • Commission de surendettement

  • Autorités judiciaires