Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Mis à jour le 16 décembre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.