Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Mis à jour le 4 mars 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0 806 000 225

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)