Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Mis à jour le 26 août 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.