En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Mis à jour le 14 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants)

  • ou d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

    • à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)

    • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

    L'avantage fiscal est plafonné :

    Cas général

    Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

    En cas d'investissement en Outre-mer

    Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à18 000 €.

    En cas d'investissement dans le cinéma

    Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à18 000 €.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)