Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Mis à jour le 18 juillet 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

Où s'adresser ?

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Références