Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Mis à jour le 3 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon :

  • le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),

  • et l'implantation du logement.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Convention avec l'Anah

Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par :

  • la convention signée

  • et la zone d'implantation du logement.

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2019

Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

très social

9,35 €

7,19 €

6,20 €

5,93 €

5,51 €

À loyer

social

12,01 €

9,24 €

7,96 €

7,64 €

7,09 €

À loyer intermédiaire

17,17 €

12,75 €

10,28 €

8,93 €

8,93 €

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Convention à loyer très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

13 207 €

13 207 €

11 478 €

2 personnes

(sans personne à charge)

21 527 €

21 527 €

16 723 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

25 876 €

20 110 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

25 876 €

20 110 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

30 887 €

28 412 €

22 376 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

36 743 €

33 637 €

26 180 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

41 349 €

37 850 €

29 505 €

Personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 4 216 €

+ 3 291 €

Convention à loyer social

Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

24 006 €

24 006 €

20 870 €

2 personnes

(sans personne à charge)

35 877 €

35 877 €

27 870 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

47 031 €

43 127 €

33 516 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

47 031 €

43 127 €

33 516 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

56 152 €

51 659 €

40 462 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

66 809 €

61 154 €

47 599 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

75 177 €

68 817 €

53 644 €

Par personne supplémentaire

+ 8 377 €

+ 7 668 €

+ 5 983 €

Convention à loyer intermédiaire

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer

  • à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)
  • .

    Dans ce cas :

    • la réduction fiscale sur les revenus locatifs est majorée,

    • une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    Déductions du revenu

    La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :

    • du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux; niveau de loyer maximum),

    • de la localisation du logement,

    • du recours ou non à

    • l'intermédiation locative
    • .

    Convention Anah avec travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2019

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    En cas de recours à l'intermédiation locative

    85 %

    85 %

    85 %

    Convention Anah sans travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2019

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    En cas de recours à l'intermédiation locative

    85 %

    85 %

    85 %

    Déclaration

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour des informations sur votre dossier fiscal