Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Mis à jour le 27 novembre 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez demander une remise gracieuse (de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux) si vous avez des difficultés financières. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Qui est concerné ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise, partielle ou totale, de la somme à payer.

Les demandes concernent :

  • l'impôt sur le revenu,

  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,

  • les taxes foncières,

  • les pénalités et intérêts de retard.

Décision de l'administration

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.