Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Mis à jour le 21 avril 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

  • un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • ou un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans

  • certaines communes
  •  :

    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

    Attention

    les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).

    Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

    Conditions liées au locataire

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    38 465 €

    38 465 €

    31 352 €

    28 217 €

    28 217 €

    Couple

    57 489 €

    57 489 €

    41 868 €

    37 861 €

    37 861 €

    + 1 personne à charge

    75 361 €

    69 105 €

    50 349 €

    45 314 €

    45 314 €

    + 2 personnes à charge

    89 439 €

    82 776 €

    60 783 €

    54 705 €

    54 705 €

    + 3 personnes à charge

    107 053 €

    97 991 €

    71 504 €

    64 354 €

    64 354 €

    + 4 personnes à charge

    120 463 €

    110 271 €

    80 584 €

    72 526 €

    72 526 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 421 €

    + 12 286 €

    + 8 990 €

    + 8 089 €

    + 8 089 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre et Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    28.408 €

    28.408 €

    31.042 €

    Couple

    37.938 €

    37.938 €

    41.452 €

    + 1 personne à charge

    45.623 €

    45.623 €

    49.850 €

    + 2 personnes à charge

    55.077 €

    55.077 €

    60.180 €

    + 3 personnes à charge

    64.790 €

    64.790 €

    70.794 €

    + 4 personnes à charge

    73.018 €

    73.018 €

    79.783 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8.149 €

    + 8.149 €

    + 8.903 €

    Conditions au contrat de bail

    Le logement doit être loué comme habitation principale.

    Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Métropole

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2019

    2020

    Zone A bis

    17,17 €

    17,43 €

    Zone A

    12,75 €

    12,95 €

    Zone B1

    10,28 €

    10,44 €

    Zone B2 (sur agrément)

    8,93 €

    9,07 €

    Outre-mer

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2019

    2020

    Guadeloupe

    10,37 €

    10,48 €

    La Réunion

    10,37 €

    10,48 €

    Mayotte

    10,37 €

    10,48 €

    Guyane

    10,37 €

    10,48 €

    Martinique

    10,37 €

    10,48 €

    Saint-Martin

    10,37 €

    10,48 €

    Saint-Pierre et Miquelon

    10,37 €

    10,48 €

    Polynésie Française

    12,80 €

    12,81 €

    Nouvelle-Calédonie

    12,80 €

    12,81 €

    Îles Wallis et Futuna

    12,80 €

    12,81 €

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par

  • application d'un coefficient multiplicateur
  • .

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Montant de la réduction d'impôt

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :

    • un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

    • et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

    Durée d'engagement de location

    Réduction d'impôt

    6 ans

    12 % du prix du bien

    9 ans

    18 % du prix du bien

    12 ans

    21 % du prix du bien

    À savoir

    les règles sont différentes en outre-mer.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0 806 000 225

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)