Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Mis à jour le 1 janvier 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Attention

exceptionnellement, pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018, ce délai prendra fin à la fin de la 4e année. L'administration pourra donc vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2019 concernant votre impôt sur le revenu de 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2022 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

À noter

certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Références