Droits de succession : déclaration

Mis à jour le 23 avril 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit faire une déclaration ?

En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Quand faut-il la déposer ?

Décès en France métropolitaine

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

Décès en outre-mer ou à l'étranger

La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.

Attention

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0 806 000 225

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour s'informer si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références