Séparation de corps

Mis à jour le 26 décembre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

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Références