Saisies et recouvrements

Mis à jour le 9 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.